Conciliateur de justice

Il intervient en cas de litige entre particuliers, problèmes de voisinage, etc…

 

  • Information des particuliers sur leurs droits en matière juridique ;

 

  • Conciliation amiable entre les parties sur les litiges (commerce, propriété, voisinage, constructions, contrats divers…) sauf recours contre l’Etat et les Municipalités ;

 

  • Constitution de dossiers de recours gracieux ou contentieux auprès d’entreprises, commerces, banques, assurances, bailleurs… ;

 

  • Aide à la constitution de dossiers de saisine du Tribunal (cas simples, sans nécessité d’avocat, de constat d’huissier…)

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