Conciliateur de justice
Il intervient en cas de litige entre particuliers, problèmes de voisinage, etc…
- Information des particuliers sur leurs droits en matière juridique ;
- Conciliation amiable entre les parties sur les litiges (commerce, propriété, voisinage, constructions, contrats divers…) sauf recours contre l’Etat et les Municipalités ;
- Constitution de dossiers de recours gracieux ou contentieux auprès d’entreprises, commerces, banques, assurances, bailleurs… ;
- Aide à la constitution de dossiers de saisine du Tribunal (cas simples, sans nécessité d’avocat, de constat d’huissier…)