LES ARRETÉS CONCERNANT L’EAU
– Limitation provisoire des usages de l’eau
LES ARRETÉS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
LES ARRETÉS CONCERNANT LA PRATIQUE DE LA CHASSE
Un arrêté préfectoral est pris par la Préfète.
Selon la hiérarchie des normes, l’arrêté préfectoral est supérieur à un arrêté municipal.
– Limitation provisoire des usages de l’eau