Par extension c’est l’appellation donnée aux services administratifs d’une commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d’enfants naturels, les mariages et les décès.

 

LE PACS

A compter du 1er novembre 2017, les PACS sont pris en charge par les mairies et non plus par le tribunal.

Modalités et pièces à fournir :

FICHE DE PROCEDURE PACS PIECES A FOURNIR DOSSIER PACS

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